Communiqué sur la suppression de l’article 222-23-1 du Code pénal – Nous refusons de revenir en arrière !
Communiqué sur la suppression de l’article 222-23-1 du Code pénal – Nous refusons de revenir en arrière !
2023-07-13T10:20:10+02:0013 juillet 2023|Catégories : Droits des femmes|
Le 4 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel se réunissait afin de juger d’une Question prioritaire de constitutionnalité visant à supprimer l’article 222-23-1 du Code pénal.